J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00042

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Arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Italie

NOR : MAEA9820541A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté portant désignation de l'ambassadeur de France en Italie en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Consul général de France à Rome ;
Consul général de France à Milan ;
Consul général de France à Naples ;
Consul général de France à Turin.

Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1998.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel